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17 octobre 2018
Congé-éducation : vos obligations administratives en tant qu’employeur
Congé-éducation : vos obligations administratives en tant qu’employeur

Congé-éducation : vos obligations administratives en tant qu’employeur

Nous vous en parlions déjà dans un précédent article : en tant qu’employeur, vous ne pouvez qu’encourager les travailleurs qui continuent à développer leurs compétences et connaissances. Cet encouragement s’accompagne toutefois de certaines obligations administratives que vous vous devez de suivre. Nous vous récapitulons brièvement les documents que vous devez absolument recevoir pour l’octroi du congé-éducation et le remboursement des salaires horaires.

1.Attestation d’inscription régulière

Avez-vous reçu une demande de congé-éducation de la part d’un collaborateur avide d’apprendre ? Celle-ci doit alors toujours s’effectuer par le biais d’une « attestation d’inscription régulière ». Le collaborateur reçoit cette attestation de son organisme de formation au début de l’année scolaire. Pour les formations suivant le rythme d’une année scolaire ou académique, vous devez recevoir cette attestation pour le 31 octobre. Pour les formations s’organisant en dehors de ce cadre, votre collaborateur doit vous remettre l’attestation dans les 15 jours après l’inscription.

Cette attestation mentionne le type de formation ainsi que les dates de début et de fin de celle-ci. Elle mentionne également le nombre théorique d’heures de cours, le nombre d’heures de cours auxquels le participant est inscrit, les jours de cours, les jours de vacances... Sur la base de cette attestation, vous pouvez octroyer le droit au congé-éducation à votre collaborateur.

2.Attestation d’assiduité

Par « période », votre collaborateur reçoit une attestation d’assiduité de son organisme de formation (par trimestre scolaire, par période de 3 mois pour des formations modulaires ou pour toute la formation si celle-ci dure maximum 3 mois).

Cette attestation ressemble beaucoup à l’attestation d’inscription régulière. Vous y retrouverez également des informations très intéressantes telles que le nombre d’heures de cours effectives, le nombre d’heures de cours suivies et les absences (in)justifiées de votre collaborateur.

Sur la base de ces informations, vous pouvez corriger le droit au congé-éducation. Dans le pire des cas, si votre collaborateur a cumulé plus de 10 % d’absences injustifiées, vous pouvez suspendre son droit au congé-éducation.

3.Déclaration de créance

Si vous souhaitez demander un remboursement des heures de congé-éducation aux pouvoirs publics, vous devez respecter des dates limites spécifiques. Attention toutefois, ces dates diffèrent selon la région.

Pour cette demande, vous devez introduire une « Déclaration de créance » et une « Fiche individuelle par travailleur ». N’oubliez certainement pas de joindre les attestations originales à la fiche individuelle de votre collaborateur afin de prouver l’inscription à la formation ainsi que l’assiduité. Vous pouvez vous-même introduire cette demande, mais vous pouvez aussi en charger un secrétariat social.

Avez-vous des questions sur les obligations administratives en cas de congé-éducation ? Contactez-nous pour de plus amples informations.

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