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22 octobre 2018
Introduction de la « retenue du précompte professionnel français à la source »
Introduction de la « retenue du précompte professionnel français à la source »

Introduction de la « retenue du précompte professionnel français à la source »

Employez-vous des travailleurs pour lesquels vous avez mis en place une administration salariale française ? Il est alors possible qu’à partir du 1er janvier 2019, vous deviez tenir compte d’une nouvelle obligation dans l’administration salariale : un « prélèvement à la source », soit la retenue du précompte professionnel à la source. Cette mesure découle de la réforme fiscale française et impacte entre autres le traitement des salaires. Jeroen Janssen, Legal Consultant chez ACERTA, vous liste toutes les informations pratiques au sujet de cette nouvelle obligation.

Prélèvement à la source ?

Jusqu’à présent, dans l’administration salariale pour résidents français en France, aucune retenue mensuelle n’était effectuée pour les impôts / le précompte français. Ces travailleurs paient leurs impôts en France via l’imposition finale.

À partir du 1er janvier 2019, cette situation va changer. Dès l’année prochaine, l’impôt sur le revenu pour les résidents français sera perçu par l’employeur sur le salaire versé aux travailleurs via l’administration salariale française. Les employeurs retiendront les premiers impôts à la source sur le salaire dans le courant du mois de janvier 2019. Cette retenue se retrouvera également sur la fiche de paie française.

Ce qui change à partir du 1er janvier 2019

Les éléments suivants sont importants :

  • Le fisc français détermine le taux de la retenue sur la base de la situation personnelle du travailleur  ;
  • Vous devez appliquer le pourcentage de la retenue au salaire imposable du travailleur, comme vous le faites déjà pour les cotisations sociales sur le salaire brut. Faites-vous appel à un bureau payroll français ? En principe, celui-ci appliquera cette règle automatiquement  ;
  • Vous devez verser l’impôt (précompte professionnel français) au fisc français.

Différents taux possibles

Le fisc français déterminera et communiquera de façon autonome pour chaque travailleur le taux (taux réel) de la retenue. Il s’agit du taux calculé sur le revenu total de l’année précédente du travailleur. Le travailleur souhaite un autre taux ? Il peut alors lui-même s’adresser au fisc.

Il y a 2 autres taux possibles :

  • Taux personnalisé (taux personnalisé) : Taux spécifique pour les contribuables mariés ou cohabitants enregistrés avec une imposition commune ainsi qu’une différence entre les revenus des deux partenaires. Il est possible d’opter pour une répartition de l’impôt entre les conjoints en fonction de leurs revenus.
  • Taux neutre (taux neutre) : Ce taux est calculé selon le salaire imposable net du travailleur en tant qu’isolé fiscal sans personnes à charge (quelle que soit la situation réelle).

Renvoyez alors votre collaborateur à son administration fiscale en cas de questions au sujet du taux appliqué.

Attention : Ne s’applique pas à tous les travailleurs

Pour les non-résidents français (par exemple des résidents belges travaillant en France) qui bénéficient du système préexistant de déclarations trimestrielles « Retenue à la Source » (RAS), rien ne change.

Pour les travailleurs frontaliers français occupés en Belgique par un employeur belge sous le régime spécial du travail frontalier, aucun Prélèvement à la source ne doit être appliqué. Les travailleurs frontaliers versent eux-mêmes un montant mensuel au fisc français. Ce montant correspond à celui que l’employeur devrait retenir comme Prélèvement si l’employeur était établi en France.

 

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