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27 juillet 2016

Nouvelles obligations pour employeurs avec des travailleurs belges aux Pays-Bas et en France

A la suite d’une directive européenne, les employeurs belges occupant des travailleurs temporairement aux Pays-Bas ou en France, sous le régime de la sécurité sociale belge, doivent remplir de nouvelles obligations. Cela vaut en particulier pour la notification préalable à l’emploi (en plus de l'attestation A1 déjà obligatoire).

En outre, les employeurs étrangers doivent être en mesure de présenter certains documents, dans la langue du pays concerné et consultables à l’intérieur des frontières de celui-ci, aux services d'inspection : fiches de salaire, preuves de paiement des salaires, copie des contrats de travail, attestations de détachement, désignation d'un représentant local, etc..

Détachement de travailleurs belges aux Pays-Bas et en France - Évolutions récentes et obligations complémentaires des employeurs

De récentes modifications législatives résultant de la transposition de la directive européenne sur le détachement en France et aux Pays-Bas obligent les employeurs belges qui emploient temporairement du personnel dans ces deux pays sous le régime de sécurité sociale belge à respecter plusieurs obligations supplémentaires.

Ces dispositions sont d'application depuis le 18 juin 2016 aux Pays-Bas et depuis le 1er juillet dernier en France.

Vous trouverez ci-après un résumé des principales obligations des travailleurs détachés en France ou aux Pays-Bas pour des employeurs belges.

Veuillez noter que certains secteurs - les chauffeurs par exemple - dérogent en partie à ces obligations générales. Les obligations ci-dessous ne s'appliquent pas non plus au personnel employé dans ces deux pays sous le système local de sécurité sociale.

Notification préalable d'emploi en France et aux Pays-Bas

Par analogie à la déclaration Limosa belge pour les employeurs étrangers qui occupent temporairement des travailleurs étrangers en Belgique, les inspections sociales de France et des Pays-Bas ont introduit une obligation de déclaration, avant le début de l’occupation dans leur pays respectif, en plus de l'attestation A1 déjà obligatoire.

Pour les employeurs belges, cette obligation ne s'applique qu'aux travailleurs belges actifs dans un de ces deux pays sous le régime de sécurité sociale belge.

En France, un site Internet a été spécialement ouvert à cet effet ; il servira également pour les travailleurs qui ne travaillent que partiellement en France pour le compte d'employeurs étrangers (on parle dans ce cas d'emploi simultané plutôt que de détachement). Aux Pays-Bas, cette obligation est suspendue dans l'attente du lancement d'un site Internet néerlandais dédié à cette obligation.

Mise à disposition de documents chez un représentant local

Les nouvelles règles en France et aux Pays-Bas visent à aider les services d'inspection à vérifier plus facilement si les dispositions contraignantes relatives au droit du travail sont respectées. Ce noyau dur de conditions de travail est également mieux défini, surtout en ce qui concerne la durée du travail et les salaires minimum (y compris les primes pour le travail supplémentaire, le pécule de vacances et d'autres allocations obligatoires).
Pour être en ordre, les employeurs étrangers doivent être en mesure de présenter certains documents aux services d'inspection (fiches de salaire, preuves de paiement des salaires, copie des contrats de travail, attestations de détachement, désignation d'un représentant local, etc.)

Tous les documents doivent être traduits dans une/la langue officielle du pays concerné et être consultables à l'intérieur des frontières de celui-ci. Les employeurs étrangers doivent par conséquent désigner un représentant en France et/ou aux Pays-Bas, par mandat écrit.

Quiconque ne respecte pas la totalité des obligations précitées s'expose à des amendes tout aussi considérables dans les deux pays, pouvant s'élever à plusieurs milliers d'euros.

Qu'est-ce qui ne change pas ?

Outre ces obligations locales typiques, nous vous rappelons que les autres obligations pour le détachement ou l'emploi simultané, en vigueur depuis longtemps, demeurent d'application :

  • Demande préalable d'une attestation A1 à l'ONSS belge ; vos travailleurs détachés en France ou aux Pays-Bas en garderont de préférence une copie à disposition.
  • Application des dispositions contraignantes du droit du travail local (entre autres conditions salariales et de travail, temps de travail, etc.) lorsque du personnel travaille en France ou aux Pays-Bas.
  • Établissement d'une annexe au contrat de travail belge pour le détachement d'une durée dépassant un mois.

Que fait Acerta pour vous ?

Acerta peut régler toutes les obligations belges, depuis la demande ou la prolongation des documents A1 jusqu'à l'établissement d'annexes aux contrats de travail, en passant par des recommandations sur la législation applicable dans le cadre d'un emploi international. Nos consultants d'Acerta International sont à votre disposition.

Pour le volet français et néerlandais des obligations (représentation, établissement des attestations étrangères, enregistrement des documents), Acerta peut vous mettre en relation avec l'un de ses partenaires étrangers.
 

 

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