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4 septembre 2017
Un utilitaire à disposition : que faire en cas d’amende de roulage ?
Un utilitaire à disposition : que faire en cas d’amende de roulage ?

Un utilitaire à disposition : que faire en cas d’amende de roulage ?

Vous occupez des travailleurs sur chantier, des techniciens, réparateurs,… (par ex. dans le secteur de la construction, comme le chauffage ou l’électricité) et vous mettez à leur disposition un utilitaire. Savez-vous qu’encadrer son utilisation dans un règlement particulier peut vous éviter pas mal de soucis ? Un  seul exemple : que faire en cas d’amende de roulage ?

Une infraction pendant les heures de travail

Dans beaucoup d'entreprises, les travailleurs doivent se déplacer pendant les heures de travail avec une voiture ou un camion appartenant à l'entreprise. Et, c'est bien sûr le chauffeur qui est responsable s'il commet un excès de vitesse durant ce déplacement. C'est lui qui payera l'amende que vous aurez reçue en tant qu'employeur ; il faut évidemment que votre travailleur ait été au volant à ce moment-là.

Vous n'êtes cependant pas autorisé à retenir simplement le montant de l'amende sur son salaire. La Loi relative à la protection de la rémunération l'interdit. Tout comme vous n'êtes pas non plus autorisé à conclure un accord général avec vos travailleurs pour pouvoir le faire avec de futures amendes. Un accord est possible quand les faits ont eu lieu et que le salaire est devenu exigible. Au cas par cas, donc. Vous pouvez également lui demander s'il paie directement l'amende ou s'il vous la rembourse. 

Une infraction avec une voiture de société

Les mêmes règles s'appliquent pour les déplacements avec une voiture de société, qu'ils soient liés au travail ou privés. C'est l'entreprise de leasing qui va recevoir l'amende, quand la voiture de société est mise à disposition par celle-ci. En fonction de votre règlement-voiture, l'entreprise de leasing enverra l'amende chez votre travailleur ou chez vous. Dans le premier cas, le travailleur paie directement, dans le second, vous appliquez la même procédure que ci-dessus.

Vous payez (ou remboursez) ?

Vous avez le loisir de payer vous-même ou de rembourser à votre travailleur l'amende encourue pendant l'exécution de son contrat de travail. Mais sachez qu'il vous en coûtera. Vous êtes, en effet, redevable de la cotisation de solidarité de 33% à l'ONSS, sur le remboursement de certaines amendes ou à partir d'un montant déterminé.

Il s'agit en outre d'un avantage imposable pour le travailleur, à moins que l'amende ne soit due parce qu'il a suivi des instructions impérieuses de votre part.

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