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Dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche scientifique

Vous développez des produits ou services innovants et vous employez des chercheurs à cette fin ? Saviez-vous que vous êtes dispensé de verser une partie du précompte professionnel ?

Pour pouvoir bénéficier de cette dispense du précompte professionnel pour les chercheurs, vous devez cependant répondre à certaines conditions et remplir quelques formalités. Vous devez par exemple effectuer une notification préalable de vos activités de recherche, avoir toutes les pièces justificatives en votre possession en cas de contrôle fiscal et récupérer votre précompte professionnel de manière optimale.

Expertise en matière de dispense du précompte professionnel pour les chercheurs

Les experts juridiques d'Acerta Consult disposent de toutes les connaissances nécessaires pour vous aiguiller et vous aider. Acerta Consult peut vous soutenir pour chaque aspect :

  • conditions d'application
  • formalités
  • audit de votre dossier fiscal
  • optimisations (aussi pour les périodes antérieures)
  • ...

Avantage supplémentaire pour les clients du secrétariat social

Vous êtes également client du secrétariat social d'Acerta ? Vous bénéficiez alors d’un avantage supplémentaire : nous collaborons étroitement avec votre gestionnaire de dossier pour mettre en œuvre cette dispense de versement du précompte professionnel de manière correcte et optimale dans votre administration salariale.

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