Le 15 juillet, la loi relative à la prolongation du congé de deuil en cas de décès d’un partenaire ou d’un enfant et pour assouplir la prise du congé de décès à été publiée au moniteur belge. La loi vise à étendre le nombre de jours de petit chômage en cas de décès, également appelé congé de deuil, pour les travailleurs, les indépendants et les fonctionnaires. Nous nous concentrons sur les changements pour les travailleurs.
1. En cas de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant du travailleur, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant ou d’un enfant accueilli dans le cadre d’un placement familial de longue durée : le congé de deuil est étendu à dix jours .
Les trois premiers jours de congé de deuil doivent être pris durant la période comprise entre le jour du décès et le jour de l’enterrement. Les sept jours restants peuvent être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès. Il peut être dérogé aux deux périodes au cours desquelles ces jours doivent être pris, à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur.
2. En cas de décès du père ou de la mère d’accueil du travailleur, dans le cadre d’un accueil de longue durée au moment du décès : droit à trois jours de congé de deuil à prendre entre le jour du décès et le jour de l’enterrement. Là encore, il peut être dérogé à la période pendant laquelle ces jours doivent être pris à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur.
3. En cas de décès d’un enfant d’accueil du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant dans le cadre d’un accueil de courte durée au moment du décès : droit à un jour de congé de deuil à prendre le jour de l’enterrement. Ce jour peut être pris à un autre moment à la demande du travailleur, sous réserve de l’accord de l’employeur.
La loi prévoit également un régime adapté en cas de période de maladie consécutive. Si une période d’incapacité de travail en raison d’une maladie ou d’un accident suit l’absence pour cause de décès du conjoint ou du partenaire cohabitant, d’un enfant du travailleur ou de son conjoint ou partenaire cohabitant, les jours de congé de deuil sont imputés sur la période de salaire garanti à partir du quatrième jour, à condition que ce quatrième jour suive les trois jours de petit chômage qui doivent être pris dans la période comprise entre le jour du décès et le jour de l’enterrement.
Ce régime n’affecte pas les accords passés entre employeurs et travailleurs dans le cadre d’une CCT conclue dans le secteur ou au niveau de l’entreprise ou dans le règlement de travail. Si ces accords prévoyaient déjà davantage de jours de petit chômage dans le cadre du congé de deuil, ces jours supplémentaires accordés par la CCT ou le règlement du travail ne sont pas concernés et ne sont donc pas imputés sur la période de salaire garanti, dans l’hypothèse où la période de congé de deuil est suivie d’une période de maladie.
La loi a été publiée le 15/07/21 au Moniteur Belge, et entrera en vigueur dix jours plus tard.
La législation sociale évolue à un rythme effréné. En tant qu’employeur, vous avez tout intérêt à vous tenir au courant des nouvelles réglementations. Ainsi, vous pouvez également vous préparer à temps.
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