Les frais de recharge à domicile bientôt remboursés sur une base forfaitaire

Recharge à domicile d’une voiture de société électrique

Les travailleurs qui disposent d’une voiture de société électrique ou hybride rechargeable la rechargent souvent à leur domicile. Au vu des installations actuelles, la recharge à une borne publique n’est pas toujours possible. En effet, il n’y a pas toujours de borne de recharge publique à proximité et celles qui existent sont souvent occupées… Il est donc plus facile de mettre à la disposition du travailleur une infrastructure de recharge pour qu’il puisse recharger la voiture de société à son domicile. 

De nombreux employeurs stipulent dans leur politique en matière de véhicules qu’ils interviennent dans les frais encourus par le travailleur pour recharger sa voiture de société à son domicile. Cette pratique est similaire à l’octroi d’une carte de carburant aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société à combustibles fossiles. 

Remboursement des frais de recharge à domicile : selon le coût réel de l’électricité

Le SPF Finances admet que la mise à disposition d’une station de recharge ou d’une borne de recharge ne donne pas lieu à un avantage de toute nature imposable (supplémentaire). Un avantage de toute nature ne doit être calculé que pour la mise à disposition de la voiture de société elle-même. 

Pour le remboursement des frais de recharge, la situation est plus complexe. Le SPF Finances et le ministre des Finances (sortant) Vincent Van Peteghem maintiennent que le remboursement de ces frais ne doit pas donner lieu à l’imposition d’un avantage de toute nature si les conditions suivantes sont remplies :

• Le système de recharge est doté d’un système de communication spécialisé qui indique à l’employeur la quantité d’électricité consommée.
• La politique en matière de véhicules de l’employeur prévoit le remboursement de l’électricité consommée par le biais de ce système.
• Le remboursement est limité au coût de l’électricité utilisée pour recharger la voiture de société. Ces coûts doivent également être remboursés sur la base des frais d’électricité réels du travailleur.

L’employeur doit donc rembourser ces frais sur la base du prix réel de l’électricité pour le travailleur au moment de la recharge de la voiture. Toutefois, cette consigne est très difficile à respecter pour de nombreux travailleurs. La charge administrative peut être importante, en particulier pour un employeur qui occupe un grand nombre de personnes disposant d’une voiture de société. En effet, les différences de tarifs et de contrats des différents travailleurs concernés doivent alors être prises en compte. 

L’évaluation forfaitaire reste possible

Le mois dernier, dans une réponse à une question parlementaire, le ministre a annoncé qu’un remboursement basé sur une évaluation forfaitaire des coûts d’électricité encourus serait toujours accepté. Une circulaire sera publiée pour confirmer ce principe, en tant qu’exception limitée au principe (de nouveau confirmé) selon lequel le remboursement doit être basé sur les frais réels encourus. 

Le remboursement forfaitaire sera accepté en cas d’utilisation d’un tarif spécifique de la CREG choisi par les pouvoirs publics. Le tarif exact n’est pas encore connu, mais, selon le ministre, il n’entraînera pas d’augmentation des impôts. L’utilisation du tarif forfaitaire sera temporaire jusqu’à ce que la technologie soit à jour et que des mesures précises du prix de l’électricité soient possibles de manière générale. 

Pour l’instant, la circulaire annoncée n’a pas encore été publiée. Nous surveillons de près l’évolution de la situation.

_Source : 

_{Question no 29 de monsieur S. Coenegrachts, CHAMBRE, 2024-2025, 26 septembre 2024, no 56/006, 8-9.}