Les travailleurs du sexe sous la compétence de la CP 302 à partir du 10 octobre 2024
À partir du 10 octobre 2024, la Commission paritaire de l’industrie hôtelière est également compétente pour les travailleurs du sexe et leurs employeurs agréés.
Un travailleur du sexe est tout travailleur occupé sous un contrat de travail de travailleur du sexe.
Il appartient désormais à la Commission paritaire d’élaborer plus en détail les conditions de salaire et de travail. Ce point devrait être en règle le 1er décembre 2024. En effet, à partir du 1er décembre, il sera possible de conclure aussi effectivement un contrat de travail pour travail du sexe.
Pour les modalités détaillées, nous vous renvoyons à notre communiqué de presse précédent.
Par ailleurs, il reste quelques ambiguïtés.
Ainsi, un arrêté royal doit encore suivre pour définir plus précisément la procédure d’agrément et certaines conditions d’agrément complémentaires relatives à la santé et à la sécurité au travail pour les employeurs. En effet, un travailleur du sexe peut uniquement être occupé par un employeur reconnu en tant que tel par les pouvoirs publics.
Source :
Arrêté royal du 12 août 2024 modifiant l’arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l’industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, MB 30 septembre 2024.