Nouveau droit des sociétés : la date limite approche
Le droit des sociétés et des associations a fait l’objet d’une réforme approfondie en 2019. Au plus tard le 31 décembre 2023, toutes les sociétés et associations doivent s’être converties en l’une des nouvelles formes juridiques. Vos clients sont-ils déjà en ordre ?
Nouvelles formes juridiques
Les personnes qui ont créé une société avant le 1er mai 2019 devront modifier ou même convertir leur société existante si cette forme de société n’existe plus. Chaque forme de société est tenue d’adapter les statuts à la nouvelle législation.
Date limite : le 31 décembre 2023
En tant qu’expert-comptable, vous avez des clients qui ne sont pas encore en règle ? Il est temps d’agir. Toutes les sociétés et associations doivent être converties en l’une des nouvelles formes juridiques au plus tard le 31 décembre 2023. Il est donc préférable de ne plus attendre trop longtemps, car la procédure peut prendre un certain temps.
Acerta peut organiser la conversion pour vos clients lorsqu’il s’agit de conversions sous seing privé (SNC et SCS). Pour toutes les autres conversions, votre client doit se rendre chez le notaire.
Quid si la société n’est pas convertie à temps ?
Les sociétés qui n’auront toujours pas agi après le 31 décembre 2023 seront automatiquement converties en la forme juridique la plus proche de leur ancienne forme. Les administrateurs peuvent être tenus responsables de tout dommage résultant de cette négligence.
Découvrez la prestation de services d’Acerta pour les services de greffe
Déposer votre acte de constitution, de modification ou de conversion ? Faites-vous aider par Acerta. Votre équipe Service Partenaires se fera un plaisir de tout régler pour vous et vos clients.
Écrit par
Product Manager, Acerta
