Quels changements en novembre pour les employeurs ?
Le temps passe vite : c’est déjà les vacances d’automne. Que réserve l’avant-dernier mois de 2022 aux entreprises et employeurs belges ? Après avoir lu ce récapitulatif, vous saurez exactement quelles modifications sociojuridiques sont prévues en novembre.
En bref :
- Dépassement de l’indice-pivot : augmentation de 2 % des allocations de sécurité sociale, des pensions et des salaires des fonctionnaires
- Entrée en vigueur :
- nouvelles règles concernant l’ Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
- nouvelles règles concernant des Conditions de travail transparentes et prévisibles
- Publication au Moniteur belge :
- Deal pour l’emploi
- Suppression du certificat médical pour un jour
- Nouvelle procédure force majeure médicale
- Modification de la règle de neutralisation en cas de reprise progressive du travail
1. Dépassement de l’indice-pivot en octobre
Le mois dernier, l’indice pivot a atteint 120,72. Par conséquent, les allocations de sécurité sociale, les salaires des fonctionnaires et les pensions augmenteront de 2 % en novembre.
Le prochain indice-pivot sera probablement atteint en décembre.
2. Entrée en vigueur de nouvelles législation concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des conditions de travail transparentes et prévisibles
Pour transposer deux directives européennes, deux conventions collectives de travail ont été conclues au Conseil national du travail qui sont entrées en vigueur le 1er octobre 2022, et deux nouvelles lois ainsi qu’un arrêté royal ont été adoptés qui entrent en vigueur le 10 novembre 2022.
La première directive concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants. Des nouvelles règles et mesures transposant cette directive font en sorte que votre travailleur puisse mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
La deuxième directive renferce le droit à des conditions d'emploi transparentes et prévisibles. Cette directive donne lieu à des nouvelles règles et obligations qui favorisent un emploi plus transparent et plus prévisible pour vos travailleurs tout en assurant la flexibilité du marché du travail.
3. Deal pour l’emploi : publication au Moniteur belge
Il y a quelques semaines, le gouvernement fédéral a conclu un accord sur le projet de loi relatif au deal pour l’emploi. Le deal pour l’emploi comprend une série de mesures basées sur quatre piliers, à savoir :
- Équilibre entre vie professionnelle et vie privée
- Formation et préavis
- Économie numérique
- Métiers en pénurie et diversité
Les mesures seront probablement publiées au Moniteur belge dans le courant du mois. Nous vous tenons au courant.
4. Suppression du certificat médical pour un jour
Vous employez au moins 50 travailleurs et votre travailleur est absent pour cause de maladie ? Dans ce cas, il ne devra bientôt plus présenter de certificat médical pour le premier jour de maladie. Et ce, jusqu’à trois fois par année civile. Attention : si le travailleur est absent pendant plus d’un jour, il doit toujours fournir un certificat médical à l’employeur.
Cette loi sera probablement publiée au Moniteur belge en novembre. La réglementation entre en vigueur dix jours après sa publication.
5. Nouvelle procédure force majeure médicale
Comme annoncé, la possibilité de procéder à la résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale est complètement dissociée de la procédure de réinsertion existante. Cette modification s’inscrit dans le cadre du plan de réforme plus large concernant l’approche des malades de longue durée.
La nouvelle procédure ne peut être lancée que lorsque le travailleur est en incapacité de travail pendant une période ininterrompue d’au moins neuf mois et tant qu’aucun trajet de réinsertion n’est en cours.
Cette loi aussi sera probablement publiée au Moniteur belge en novembre. La réglementation entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.
6. Neutralisation du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail
La reprise progressive du travail permet aux travailleurs de reprendre partiellement leur travail ou d’effectuer un travail différent et plus léger après une période d’incapacité de travail totale sur avis médical (du médecin traitant et/ou de la mutuelle). De cette façon, ils peuvent se réhabituer à leur rythme de travail régulier.
Toutefois, une incapacité de travail due à une maladie ou un accident survenant pendant une période de reprise progressive du travail ne donne actuellement pas lieu au paiement du salaire garanti à la charge de l’employeur.
Cette neutralisation sera bientôt limitée dans le temps à une période de20 semaines à compter du début de la reprise progressive du travail. Par conséquent, si le travailleur est à nouveau en incapacité de travail après la fin de cette période de 20 semaines, il n’y aura plus de neutralisation. Dans ce cas, l’employeur devra payer un salaire garanti.
Cette loi sera probablement publiée au Moniteur belge en novembre. Cette réglementation entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.
Écrit par
Conseillère juridique
