Une nouvelle Dimona pour l'apprentissage en alternance à partir de l'année scolaire 2023-2024

La nouvelle Dimona ‘ALT’ ne s'applique qu'aux formations en alternance qui donnent droit à une indemnité et qui sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. Il s'agit de formations où l'on alterne le travail en entreprise et l'apprentissage dans un établissement de formation.

L'ONSS prévoit 6 critères concrets auxquels une convention de formation "en alternance" doit répondre pour être soumise aux cotisations de sécurité sociale en tant qu'apprenti :

• Une partie de travail (sur le lieu de travail) et une partie d'apprentissage (au sein ou à l'initiative de l'institution de formation). La partie apprentissage et la partie travail sont la mise en œuvre d'un même plan de formation, sont alignées l'une sur l'autre et alternent régulièrement;
• La formation débouche sur une qualification professionnelle;
• La partie "travail" représente en moyenne au moins 20 heures par semaine sur une base annuelle, sans tenir compte des vacances et des jours de congé;
• La partie "apprentissage" représente au moins 240 heures d'enseignement pour les élèves qui sont encore soumis à l'enseignement obligatoire à temps partiel. Un élève qui n'est plus soumis à l'enseignement obligatoire à temps partiel doit suivre au moins 150 heures d'enseignement;
• La partie "apprentissage" et la partie "travail" sont définies dans la même convention que celle que vous concluez avec l'établissement de formation et l'élève;
• La convention prévoit une rétribution financière à charge de l'employeur et qui doit être traité comme une rémunération.

Ce n'est qu'ensuite que vous ferez la nouvelle Dimona type ‘ALT’.

Il s'agit entre autres des contrats suivants:

• contrat d'apprentissage industriel (Communauté Française et Germanophone)
• ‘overeenkomst van alternerende opleiding (OAO)’(l’enseignement secondaire de la Communauté Flamande)
• ‘overeenkomst van duale opleiding statuut (ODOS)’ (l’enseignement secondaire de la Communauté Flamande)
• contrat de formation en alternance (Communauté Française)
• convention de stage chef d’entreprise (Communauté Française)
• les bacheliers et les masters ‘en alternance’ soumis à l’ONSS (Communauté Française)

Toutefois, vérifiez toujours soigneusement si votre convention de formation répond aux critères susmentionnés afin de savoir quel type de Dimona est nécessaire. N'oubliez pas que la Dimona doit être effectuée avant le début de la convention. En cas de doute, n'hésitez donc pas à demander conseil en temps utile.

Le Dimona 'ALT' n'est obligatoire que pour les nouveaux contrats de formation en alternance qui débutent au cours de l'année scolaire 2023-2024. 

Pour les conventions de formation qui étaient déjà en cours l'année scolaire dernière et qui se poursuivent également comme d'habitude le 1er septembre, il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle Dimona 'ALT'. Cela n'est nécessaire que si l'ancienne convention a été résiliée et qu'une nouvelle convention de formation écrite est conclue entre l'étudiant, votre entreprise et l'établissement de formation pour l'année scolaire 2023-2024.

Moins d'administration lors du passage à un contrat d'étudiant

Un Dimona 'ALT' peut être combiné avec un Dimona ‘STU’ pour les mois d'été de juillet et août. En d'autres termes, les deux types de Dimona peuvent se chevaucher. Ce n'était pas le cas pour la Dimona ‘OTH’ qui devait être transmise jusqu'à présent.

Un type spécifique de Dimona ‘RTA’ existait déjà dans le secteur de la construction (CP 124). 

Ces accords ne peuvent pas être considérés comme des Dimona ‘ALT’, même à partir de l'année scolaire 2023-2024.