Le projet de loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail a été adopté à la chambre. Les travailleurs du sexe pourront donc bientôt signer un véritable contrat de travail.
Le travail du sexe existe depuis bien longtemps mais aucun cadre législatif ne l’avait encore réellement encadré. C’est chose faite à la suite de l’adoption du projet de loi en séance plénière le 2 mai dernier à la Chambre des représentants.
Un contrat de travail classique pour les travailleurs du sexe?
Les travailleurs du sexe pourront signer un contrat de travail soumis aux mêmes réglementations que tout autre travailleur salarié.
Ce contrat de travail devra obligatoirement être constaté par écrit avant le début des prestations.
Le champ d’application est cependant limité par rapport à un contrat de travail classique :
- Aucun mineur d’âge ne peut signer un tel contrat.
- En outre, une personne ayant un statut principal d’étudiant est exclu.
- Enfin, les contrats ne peuvent en aucun cas être signés sous forme de flexi-job ou de travail occasionnel.
Afin d’offrir une protection supplémentaire à ce travail particulier, des mesures dérogatoires au droit du travail « classiques » sont en outre prévues :
- Les travailleurs du sexe ont le droit de refuser certains actes sexuels, certains partenaires ou d'interrompre une activité sexuelle. S’ils font usage de ce droit, ils peuvent suspendre le contrat de travail tout en maintenant leur rémunération normale. Suite à l’usage de ce droit, ils sont également protégés contre toute mesure défavorable de l’employeur à leur encontre et notamment contre le licenciement ;
- Les travailleurs du sexe peuvent mettre fin à leur contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. Une démission ne sera pas non plus sanctionnée par les services de chômage ;
- Les travailleurs du sexe ne peuvent être mis à disposition d’un tiers par leur employeur ;
- Un bouton d’urgence doit être présent sur les lieux où le travail est effectué ;
- Enfin, des règles particulières sont applicables pour le travail à domicile.
Des conditions supplémentaires à respecter par l’employeur
Afin d’offrir une protection supplémentaire aux travailleurs du sexe, des conditions strictes sont imposées à leurs employeurs.
Le champ d’application est tout d’abord réduit vu que seules les personnes morales peuvent être employeurs de travailleurs du sexe.
En outre, ces derniers doivent obtenir un agrément particulier avant d’engager un ou plusieurs travailleurs du sexe.
Ils devront également communiquer l’identité de tous les administrateurs auprès d’une autorité qui sera ultérieurement communiquée par Arrêté royal. Ces derniers ne peuvent en aucun cas avoir été condamnés pénalement pour certaines infractions désignées par la loi tel que le l’atteinte à l’intégrité sexuelle et aux bonnes mœurs par exemple.
Enfin, l’employeur doit toujours désigner une personne de confiance, peu importe le nombre de travailleurs en service. (Auprès d’un autre employeur, une personne de confiance n’est désignée que s’il compte au moins 50 travailleurs en service.)
Attention car des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne respectent pas les règles, y compris des amendes qui peuvent être multipliées par le nombre de travailleurs concernés.
A partir de quand ces contrats seront-ils effectifs ?
Le texte de loi doit encore être publié au moniteur belge et cette nouvelle disposition ne sera applicable que 6 mois après sa publication.
En outre, des dispositions législatives devront encore encadrer cette disposition, notamment désigner les autorités compétentes et définir la procédure d’agrément des employeurs concernés. On ne doit donc pas s’attendre à la signature de tels contrats de travail avant la fin de l’année 2024 au plus tôt.
Source : projet de loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail adopté en séance plénière le 2 mai 2024 (DOC 55 3926/006)