Que dois-je savoir lorsque je reprends une entreprise existante?

Du point de vue de la législation d’établissement / du guichet d’entreprises, il existe trois types de reprise :

• la reprise d’une entreprise sans conserver son numéro d’entreprise. Vous demandez vous-même un nouveau numéro reprenant les activités et sites d’une autre entreprise qui cesse ses activités,

• la reprise d’une entreprise avec maintien du numéro d’entreprise. Ce n’est possible qu’en cas de société. Les actions sont vendues et l’administration complète est remplacée,

• une reprise après le décès des parents ou du conjoint.

Dans le cas d’un lancement « normal », vous devez démontrer immédiatement vos compétences en tant qu’entrepreneur : vos connaissances en gestion d’entreprise et éventuellement vos connaissances professionnelles également. Mais lorsque vous reprenez une entreprise sans conserver son numéro d’entreprise, vous bénéficiez d’un peu de répit. Vous avez un an pour prouver vos capacités entrepreneuriales, à compter de la date de reprise (uniquement pour la gestion de base et les connaissances professionnelles en Wallonie et pour les connaissances professionnelles à Bruxelles). Il y a cependant quelques conditions. Le cédant doit mettre un terme définitif à son entreprise et le repreneur ne peut pas modifier le nombre d’unités d’établissement ni les activités de l’entreprise.

Si vous reprenez une entreprise et conservez son numéro d’entreprise, vous devez remplacer l’administration complète. En d’autres termes : le ou les anciens gérants démissionnent, et le(s) nouveau(x) gérant(s) est (sont) nommé(s). Vous bénéficiez à nouveau d’un report de six mois pour démontrer vos capacités entrepreneuriales (à compter de la date à laquelle démissionne le précédent gérant qui avait prouvé ses connaissances).

Un conseil : avant de conclure le contrat de reprise, mieux vaut demander à votre guichet d’entreprises de vérifier si l’entreprise que vous reprenez est en ordre par rapport à la législation d’établissement. Si ce n’est pas le cas, vous pourriez faire face à de bien mauvaises surprises. Dans le pire des cas, vous pourriez ne plus pouvoir exercer certaines activités, ou ne pas obtenir de report pour démontrer vos capacités entrepreneuriales.

D’agréables surprises sont également possibles : dans certains cas, l’entreprise que vous reprenez profite de droits acquis. Cela signifie que l’entreprise est toujours en ordre, même après 6 mois.

Si vous devenez gérant ou administrateur de l’entreprise de votre époux décédé, vous ne devez pas fournir de preuve de capacités entrepreneuriales. Il en va de même si vous reprenez l’entreprise de votre cohabitant légal ou du partenaire avec qui vous avez été domicilié(e)pendant au moins 6 mois. Cette dispense permanente s’applique à la fois aux sociétés et aux entreprises individuelles.

Lorsque vous reprenez l’entreprise de votre (vos) parent(s) décédé(s), vous ne devez pas fournir de preuve au cours des trois premières années. Si vous êtes mineur lors de la reprise, ce délai de 3 ans débute à partir de votre 18^èmeanniversaire. Cette règle s’applique uniquement en cas d’entreprise individuelle, pas pour les sociétés.