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20 juin 2016

​Outplacement: détails du cadre juridique

Saviez-vous qu'il existe plusieurs régimes d'Outplacement? Découvrez ici, tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Saviez-vous qu'il existe plusieurs régimes d'Outplacement? Découvrez ici, tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Les 2 regimes d'outplacement

Pour des licenciements individuels ou licenciements multiples il y a désormais 2 régimes. Pour les licenciements collectifs, la loi Renault reste en vigueur.

  1. Régime général (conforme statut unique)
  2. Régime particulier (CCT 82 bis)

Le régime général est prioritaire, le régime particulier est supplétif.

Régime général Statut unique, le règle prioritaire

  • Qui ? Travailleurs licenciés – indépendamment de l’âge – avec une période de préavis de 30 semaines, ont droit à un accompagnement outplacement.
  • Contenu du programme : 3 modules de 20 heures durant 12 mois. Financement ?
  • En cas de rupture : l’employeur offre un programme d’outplacement pour la valeur de 1/12 de son salaire annuel brut et il investit 4 semaines de l’indemnité de rupture pour le programme d’outplacement. Le montant du programme d’outplacement a une valeur minimale de 1800 € et une valeur maximale de 5500 €.
  • En cas de prestation du préavis : le coût de l’outplacement est un coût supplémentaire pour l’employeur. L’employeur peut lui-même décider de la valeur du programme. Ici aussi le montant du programme d’outplacement a une valeur minimale de 1800 € et une valeur maximale de 5500 €

Proposer l’ outplacement : comment et quand ?

Employeur à travailleur : lettre par recommandé.

  • Rupture : dans un délai de 15 jours après la fin du contrat
  • Préavis : dans un délai de 4 semaines suivant le début du préavis

Travailleur à Employeur : lettre d’acceptation dans un délai de 4 semaines.

Régime particulier CCT 82bis

Qui ? Travailleurs licenciés avec :

  • une période de préavis de moins de 30 semaines mais ayant droit à un accompagnement outplacement
  • ancienneté : 1 an ou plus
  • âge : 45 ans ou plus
  • droit + obligation de suivre un programme d’outplacement

Contenu du programme : 3 modules de 20 heures durant 12 mois.

Financement ? L’employeur paie l’indemnité compensatoire de préavis + un programme d’outplacement.

Proposer l’ outplacement : comment et quand ?

Employeur à travailleur : Lettre par recommandé.

  • Rupture : Dans un délai de 15 jours suivant la fin du contrat
  • Préavis : possible à partir de la notification du licenciement mais au plus tard dans un délai de 15 jours après la fin du préavis

Travailleur à Employeur: Lettre d’acceptation dans un délai de 4 semaines.

Le travailleur est obligé d’accepter le programme d’outplacement, sinon ses indemnités de chômage peuvent être suspendues.

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