Récapitulatif
Cela signifie, entre autres, que ces employeurs doivent également s’affilier à un service externe pour la prévention et la protection au travail. En outre, le code du bien-être au travail comprend également des dispositions spécifiques qui tiennent compte de la situation particulière des travailleurs domestiques et du personnel de maison.
Le 30 mai 2023, les partenaires sociaux du Conseil national du travail ont conclu plusieurs conventions collectives en application de l'accord-cadre 2023-2024 du Groupe des Dix. Nous vous proposons un aperçu des conventions collectives conclues.
À partir du 25 mai 2023, les liens familiaux avec un enfant placé dans le cadre du placement familial de longue durée sont assimilés aux liens familiaux avec le (propre) enfant pour tous les événements donnant lieu au petit chômage. Ainsi, l’enfant placé est assimilé à l’enfant, la mère d’accueil à la mère, le père d’accueil au père, etc.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme le 12 mai 2023. En quoi les employeurs et les travailleurs sont-ils concernés ?
Les vacances d’été sont pour bon nombre d’entreprises une période agitée. Il arrive donc souvent que de nombreux collaborateurs soient en vacances. Une solution consiste à engager des étudiants pendant les périodes de rush afin d’alléger la charge de travail. En tant qu’employeur, vous devez tenir compte d’un certain nombre de dispositions et de règles.
À partir du 1er août 2023, la déclaration des projets ou programmes de recherche ou de développement devra être effectuée avant leur lancement si l’employeur souhaite bénéficier de la réduction des charges pour la recherche scientifique.
Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez verser à votre travailleur, sous certaines conditions, une indemnité exonérée de cotisations ONSS pour la cession de ses droits d’auteur ou droits voisins dans le domaine des arts. C’est également possible lors de la cession d’une licence. (Update 5 octobre 2023 : Les droits d'auteur octroyés en 2022-2018 peuvent être régularisés auprès de l'ONSS. Initialement, la déclaration devait être faite pour le 30 juin 2023. Un arrêté royal du 27 septembre 2023 a prolongé le délai jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.)
La loi visant à uniformiser davantage encore les délais de préavis donnés par les travailleurs a été adoptée et publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023. Voici ce qui s’annonce. (Mise à jour de nos articles du 26/01/2023 et du 21/03/2023)
Le 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la succession , sans limitation dans le temps, de contrats de travail à durée déterminée alternée avec des contrats de remplacement violait le principe constitutionnel d'égalité. Nous expliquions cet arrêt en détail dans un article précédent. Pour donner suite à cet arrêt, le gouvernement a maintenant déposé un projet de loi au Parlement. Entre-temps, la loi a été adoptée par la Chambre et publiée au Moniteur Belge le 28 avril 2023. (Mise à jour de nos articles du 15/02/2023 et du 22/03/2023)