Récapitulatif
De nouvelles lois ont été publiées récemment et vous obligent à modifier le règlement du travail.
Le coup d’envoi de la Coupe du monde est aussi le coup d’envoi de la « folie du football ». Et si vos collaborateurs étaient (restaient) plongés dans l’ambiance football pendant les heures de travail ?
Comme lors de la crise corona, le gouvernement fédéral a décidé de prendre une série de mesures de soutien fiscal dans le contexte de la crise énergétique également. Une mesure importante prise dans ce contexte est la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'un report de paiement du précompte professionnel dû.
Le projet de loi concernant le deal pour l’emploi a été approuvé. L’objectif du deal pour l’emploi est de donner du travail au plus grand nombre de personnes possible. L’accent est mis sur la flexibilité pour le travailleur et l’employeur. Que contient cet accord ? Quelles mesures entreront en vigueur ? Nous vous en proposons un récapitulatif.
Le 10 novembre 2022, la loi sur le deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge. Cette loi contient deux mesures dont vous devrez tenir compte lorsque vous rompez le contrat de travail d’un collaborateur.
Le deal pour l’emploi facilite l’introduction du travail en soirée dans le cadre d’activités d’e-commerce
La législation sur le deal pour l’emploi a été publiée au Moniteur belge le 10 novembre 2022. Voici un aperçu de ce que le deal pour l’emploi implique pour vous en matière d’économie de plateforme. L’économie de plateforme, qui n’est aujourd’hui plus à présenter dans le monde actuel, représente un véritable défi à maints égards. La nature de la relation de travail et la sécurité des travailleurs de plateforme, entre autres, sont souvent remises en question. Pour y remédier, le projet de loi introduit une présomption légale de salariat, ainsi qu’une assurance accident obligatoire pour les travailleurs de plateforme indépendants.
Les travailleurs âgés, qui ont travaillé de nuit pendant 20 ans, peuvent demander un régime de travail adapté. Si l'employeur ne peut pas le prévoir, le contrat de travail prendra fin et l'employeur devra payer une indemnité complémentaire. Le montant de cette indemnité complémentaire est de 171,89 euros à compter du 1er novembre 2022 après indexation.
Afin de donner aux travailleurs la marge de manœuvre financière nécessaire pour surmonter la période de la crise de l’énergie, il a été décidé d’augmenter temporairement les limites salariales que vous devez respecter, en tant qu’employeur, lors de l’exécution d’une saisie sur salaire ou d’une cession de rémunération.