La reconnaissance d’un statut de salarié pour les travailleurs du sexe
Les travailleurs du sexe vont-ils pouvoir travailler sous le même statut salarié que n’importe quel autre travailleur ayant signé un contrat de travail ? C’est en tous cas ce qui est prévu dans un avant- projet de loi approuvé par le conseil des ministres.
Vers une reconnaissance des travailleurs du sexe
Cet avant-projet de loi n’est qu’une suite logique d’un mouvement déjà amorcé en 2022. En effet, le 21 février 2022, une loi stipulait déjà qu’un contrat de travail ne pouvait plus être considéré comme nul par le simple fait que l’objet de ce dernier soit lié à la prostitution.
Le nouvel avant-projet de loi va plus loin vu qu’il reconnaît explicitement la possibilité de conclure au contrat de travail aux travailleurs du sexe et leur octroie des protections particulières.
Un contrat de travail un peu particulier
Le législateur a prévu que les travailleurs du sexe seraient soumis à toutes les dispositions légales auxquelles sont soumis les travailleurs salariés. Les travailleurs du sexe signeraient donc un véritable contrat de travail, seraient soumis aux dispositions de la loi sur le contrat de travail, de la loi du travail et même le statut vis-à-vis de l’ONSS et du fisc seraient similaires.
Certaines particularités ont cependant été prévues afin de protéger ces travailleurs dont l’objet est particulier.
On peut citer notamment les protections suivantes :
- Le travailler du sexe dispose du droit de refuser un partenaire sexuel ou des actes sexuels spécifiques. Il est même protégé contre toute mesure qui serait prise en représailles par l’employeur si ce droit était exercé par le travailleur.
- Le travailleur du sexe dispose du droit d’interrompre ou d’arrêter son activité à tout moment. Il peut donc mettre fin à son contrat de travail à tout moment sans préavis ni indemnité. Il ne sera pas non plus sanctionné par les services de chômage s’il décide de mettre fin volontairement au contrat de travail.
- Le travailleur du sexe a le droit d’imposer ses propres conditions à la sexualité.
En outre, seuls les employeurs agréés selon une procédure stricte pourront engager des travailleurs du sexe. Ces employeurs doivent obligatoirement désigner une personne de confiance.
Enfin, une interdiction formelle d’engager des étudiants ou des mineurs d’âge en qualité de travailleur du sexe est prévue.
Un projet mais pas encore une loi
Il ne s’agit que d’un avant-projet de loi. Rien n’est donc encore concrétisé aujourd’hui. Nous vous tiendrons informés des suites qui seront données à cet avant-projet de loi.
Source:
Avant-Projet de loi portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail approuvé en conseil des ministres le 23 juin 2023