Règlement de dettes

Entreprendre n’est pas toujours une partie de plaisir. Parfois, vous n’avez pas de chance : un gros client qui s’en va soudainement, un mauvais investissement ou votre chiffre d'affaires qui décline d'année en année en raison de l'évolution du marché. Il se peut alors que les factures s’accumulent et que vos créanciers s’impatientent. Il est temps de prendre des mesures pour éviter la faillite.

Vous êtes indépendant et vous avez des dettes structurelles que vous ne pouvez plus rembourser dans un délai raisonnable ? Dans ce cas, vous pouvez demander un règlement collectif de dettes.
Grâce à cette procédure légale, vous réglez vos problèmes d’endettement et pouvez poursuivre votre vie libre de dettes. Seuls les indépendants, non-commerçants, peuvent utiliser le règlement collectif de dettes. Depuis le 1er mai 2018, le terme " commerçant " est remplacé par " une entreprise ". Toutefois, une entreprise ne peut demander un règlement collectif de dettes qu'après avoir cessé son activité pendant 6 mois.

La demande de règlement collectif de dettes se fait auprès du tribunal du travail de l’arrondissement de votre lieu de résidence. Vous déposez votre requête en double exemplaire. Rédigez-la vous-même ou avec un avocat, un collaborateur du CPAS de votre commune ou un représentant d'un Centrum Algemeen Welzijnswerk (uniquement en Flandre ou à Bruxelles) de votre région.

Un règlement collectif de dettes vous a été accordé ? Dans ce cas, le juge nomme un médiateur de dettes agréé et indépendant. Celui-ci tiendra compte de vos intérêts et de ceux de vos créanciers. Le médiateur de dettes négocie un plan de règlement amiable avec vos créanciers : un plan d’apurement permettant de rembourser vos dettes sur le long terme. Un accord est trouvé ? Alors, le médiateur de dettes gérera dorénavant vos revenus sur un compte ouvert à cet effet. Avec ces revenus, il vous verse une allocation de subsistance mensuelle et paie vos créanciers. Un plan de règlement à l'amiable dure au maximum sept ans.

Votre médiateur de dettes ne parvient pas à conclure un plan de règlement amiable dans un délai d'un an ? Dans ce cas, il arrête la médiation et transfère votre dossier au tribunal. Celui-ci ordonnera un plan de règlement judiciaire qu’il vous imposera, ainsi qu’à vos créanciers. Un médiateur de dettes désigné gérera vos revenus sur un compte séparé. Avec cet argent, il rembourse vos dettes et vous verse une allocation de subsistance. Un plan de règlement judiciaire dure au maximum cinq ans.

Vos moyens sont insuffisants pour rembourser vos dettes ? Dans certains cas, le tribunal peut accorder l’acquittement total de toutes les dettes : par exemple, si vous êtes pensionné et que vous ne pouvez pas augmenter vos revenus. Dans ce cas, le tribunal fait vendre tous les biens pouvant faire l’objet d’une saisie (maison, voiture, télévision, etc.).

Attention : si les cotisations impayées à votre caisse d'assurances sociales sont définitivement irrécouvrables, elles n'ouvrent pas de droits à la pension.​

Un règlement collectif de dettes n'est pas une procédure gratuite. Le médiateur de dettes facturera une somme fixée par la loi, qu’il soumettra toujours au tribunal pour approbation. Si vous n'avez pas assez d'argent pour payer votre médiateur de dettes, le Fonds de lutte contre le surendettement intervient.

Vous avez une entreprise ou vous êtes commerçant ? Les difficultés de paiement de votre entreprise sont temporaires et vous avez des perspectives d'amélioration ? Dans ce cas, vous pouvez faire appel à la loi sur l’insolvabilité. Cette loi propose un ensemble large d'instruments à l'entrepreneur pour sauver son entreprise.

Vous proposez un accord amiable  à au moins deux créanciers. Vous le faites vous-même ou par l'intermédiaire d'un médiateur d'entreprise. Dans cet accord, les deux parties déterminent le mode, l’échéance et les conditions de remboursement de vos dettes. Les créanciers peuvent refuser.

Vous demandez une réorganisation judiciaire au tribunal de l’entreprise - au moyen d’une requête et par l'intermédiaire d'un avocat. Entre le dépôt de la requête et le jugement du tribunal, vous êtes protégé contre la saisie et la faillite. Cela prend un maximum de 18 mois. Pendant cette année et demie, vous essayez de trouver une solution à votre problème d’endettement. Vous avez pour cela trois options.

• Un accord amiable avec au moins deux créanciers..
• Un accord collectif : sous la supervision du tribunal, vous proposez à tous vos créanciers un plan de remboursement d'une durée maximale de cinq ans. La majorité d’entre eux accepte ? Alors, le plan entre en vigueur et il est enregistré auprès du tribunal. Cela lui donne force de jugement.
• Dans le cas d’un transfert sous autorité de justice, un mandataire de justice réorganise votre entreprise. Elle est ainsi protégée contre vos créanciers pendant six mois supplémentaires : vous ne devez pas les payer pendant cette période et les créanciers eux-mêmes ne peuvent pas entamer de procédure de recouvrement. Vous pouvez demander le transfert vous-même, ou il est imposé si l’accord collectif échoue.